Conclusion d’une bataille juridique acharnée entre copropriétés et ENEDIS (anciennement ERDF) sur la propriété des colonnes montantes, et donc sur la charge financière de leur rénovation, la loi Elan règle cette question par les dispositions suivantes:

“Les colonnes mises en service avant la promulgation de la loi seront réputées appartenir au réseau public de distribution d’électricité à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ; dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages pourront notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif à titre gratuit au réseau public de distribution d’électricité des ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification ; le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ; ils pourront aussi revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité ; les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la promulgation de la loi appartiendront de droit au réseau public de distribution d’électricité.

Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété dans le cadre de la faculté mentionnée, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d’électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.”

CABINET PRECLAIRE

15 Rue Jacquard, 91280 Saint-Pierre-du-Perray

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