La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée au Journal Officiel le 18 août 2015. Elle possède de grands objectifs afin d’amplifier davantage la lutte contre le réchauffement climatique.
Un des principaux objectifs est d’agir pour diviser la consommation énergétique de 20 % d’ici 2030. De ce fait l’obligation d’individualiser les frais de chauffage est renforcée par l’installation de chauffage avant le 31 mars 2017.
De plus, l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles fait aussi partie des grandes lignes de cette loi.