Décret n°2015-1681 relatif à l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’Assemblée Générale.

Ce texte rentre en vigeur le 1er avril 2016. Il décrète que le syndic possède un délai de trois mois pour informer les occupants de chaque immeuble des décisions, prises en Assemblée Générale, susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble et sur les charges des occupants.  Sont concernés, les décisions relatives à la maintenance et à l’entretien, ainsi que les travaux et actes techniques mais aussi les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.

CABINET PRECLAIRE

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