La convention IRSI est la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble.
Elle est entrée en vigueur en France le 1er juin 2018 et remplace la convention CIDRE. La convention IRSI a été mise en place par la Fédération Française de l’Assurance afin de simplifier et d’accélérer la gestion et le règlement des sinistres dégât des eaux et incendie dans un immeuble occupé, notamment organisé en copropriété.
Cette convention sert à désigner un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre, organiser les modalités de recherche de fuite, simplifier l’évaluation du dommage avec la mise en place d’une expertise pour compte commun, désigner l’assureur prenant en charge les dommages et encadrer les recours entre assureurs. Elle n’est cependant pas opposable aux victimes, assurés ou tiers.
Pour quels sinistres s’applique la convention IRSI ?
Cette nouvelle convention s’applique pour les sinistres (les conditions ci-dessous sont cumulatives) :
- dégâts des eaux et incendie ;
- mettant en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes à la convention ;
· dont l’origine se situe dans l’immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin ;
· quelle qu’en soit la cause (sauf exclusions spécifiques définies aux paragraphes 1.1.1.a et 1.1.1.b de la convention) ;
- dont les dommages sont inférieurs ou égaux à 5 000 € HT par local sinistré.
La convention IRSI diffère donc de la convention CIDRE qui ne s’appliquait que pour les sinistres dégâts des eaux. Les sinistres hors convention IRSI sont régis par les autres conventions et/ou le droit commun
Un assureur gestionnaire par local sinistré
Il y a un seul assureur gestionnaire par local sinistré, chargé de contrôler la matérialité des faits, de répertorier les assureurs concernés, de déterminer l’assiette conventionnelle et le montant des dommages. Il effectue également, si nécessaire, la recherche de fuite et invite la partie concernée à procéder à la réparation de la cause.
L’assureur du local sinistré est désigné gestionnaire du sinistre. Celui-ci peut donc être (par ordre de priorité) :
1. l’assureur de l’occupant du local sinistré, quelque soit son statut : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire….. ;
2. si pas d’occupant, occupant non assuré, location meublée ou saisonnière : l’assureur du propriétaire non occupant ;
3. si défaillance des deux précédents assureurs (à titre subsidiaire), et pour les parties communes : l’assureur de l’immeuble.
Les règles d’expertise et de recours sont définies en fonction du montant estimé des dommages.