Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.
D’après ce texte de loi, les modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives des charges à la disposition des copropriétaires. Ce décret rentre en vigueur le 1er avril 2016 et s’applique aux convocations des Assemblées Générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes.
L’article 9-1. précise que pendant le délai qui s’écoule entre la convocation et la tenue de l’Assemblée Générale, le syndic tient les pièces justificatives des charges à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et qui doit être appropriée à la dimension de la copropriété.
Ces pièces peuvent être des documents originaux ou des copies. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie à leurs frais. Ils peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical.
Le syndic fixe le lieu de la consultation et assure l’accueil des copropriétaires. Les jours et horaires auxquels elle s’effectue doivent être indiqués dans la convocation. Lorsqu’il s’agit d’un syndic professionnel, les jours et heures doivent être déterminés dans le contrat de syndic.