Les copropriétaires d’un immeuble, sur le point de faire l’objet d’un arrêté de péril, ne peuvent engager les travaux urgents et indispensables permettant d’assurer sa conservation parce qu’un des copropriétaires ne paye pas ses charges.
Dans pareille situation, il est courant de voir le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires se retourner contre le copropriétaire défaillant. Or, dans notre affaire, c’est un des copropriétaires qui assigne le mauvais payeur et demande l’indemnisation de son préjudice moral et matériel ; en effet, l’absence de réalisation de ces travaux entraine des dégradations dans son appartement qui ont provoqué le départ de la locataire, la perte des loyers et l’impossibilité de relouer l’appartement.
La Cour de cassation lui donne raison. En ne répondant pas aux appels de fonds destinés à l’exécution des travaux urgents et indispensables à la conservation de l’immeuble, le copropriétaire défaillant s’est rendu responsable de la détérioration de l’immeuble ainsi que des dégradations de l’appartement du plaignant, faisant fuir la locataire et le privant des loyers. Il est donc tenu de réparer le préjudice subi par le copropriétaire plaignant.
Sources : Civ.3ème, 07/09/2017, n°16-18.777